C’est jugé Chemin d’exploitation

Les propriétaires riverains d’un chemin d’exploitation sont en droit d’en interdire l’accès à ceux qui n’en sont pas riverains. Pour ce faire, ils n’ont pas besoin de prouver que l’usage du passage par ces derniers leur cause un préjudice.

(Cour de cassation, 8 avril 2021).